Présentation de la police municipale

Lundi 6 septembre 2010 // Police municipale

le maire, est chargé d’importants pouvoirs de police administrative, au sens de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[1], comme la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c’est une fonction administrative, que l’on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et embaucher deux types d’agents : les policiers municipaux, dont les fonctions et le statut sont développés dans cet article, et les gardes champêtres, dont l’emploi est plus souvent créé en milieu rural.

Compétences

Les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :

  • assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
  • la bonne application des arrêtés municipaux.
  • le relevé des infractions routières.
  • le dépistage de l’alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
  • le relevé d’identité[22] lorsque l’agent de police municipale a compétence pour verbaliser ou dresser contravention.
  • l’aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
  • la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
  • le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l’urbanisme.
  • la rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n’ont pas compétence à dresser procès-verbal.

La Police municipale de la ville de Port-Louis, c’est avant tout : Servir et protéger le citoyen.

Le nouveau poste de Police Municipale a été inauguré le 10 juillet 2010.

Elle est composée de 04 Policiers et 09 ASVP.

Les moyens matériels à dispositions des agents sont les suivants : 02 radios, 02 téléphones portables, 01 voiture, 03 scooters et 04 VTT.

La Police Municipale est l’unité qui met en œuvre la politique municipale, en matière d’ordre public, de sûreté, salubrité, tranquillité et sécurité.

Elle s’occupe spécialement de :

-  La police générale
-  La circulation
-  La mise en fourrière
-  La police funéraire
-  La police de l’environnement
-  Toute intervention dans le cadre des pouvoirs de police du Maire
-  Relever les infractions

  • Les Missions

- Interventions générales : afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité, salubrité, sécurité, sûreté publique. Nous effectuons alors des interventions d’hospitalisation de malades mentaux, d’assistance ainsi que funéraires.
- Enlèvement de véhicules épaves : les repérer, les recenser, les identifier, établir des contraventions relatives à l’abandon sur le territoire, les faire détruire.
- Enlèvement de chiens errants : par le biais du prestataire « la fourrière de l’alliance ».
- Autres missions :
- Surveillance Routière
- Contrôle routier en étroite collaboration avec les gendarmes
- Patrouille sur le territoire, présence dissuasive sur certains sites sensibles de la ville
- Distribution de notes d’information
- Enquêtes administratives
- Sécurisation aux abords des écoles : collège, lycée, primaire
- Police sur mer et des pêches

-* Les Formalités Administratives :

-  Attestation de domicile
-  Certificat d’hérédité
-  Attestation de perte
-  Déclaration d’objets trouvés ou perdus
-  Rédaction des différents arrêtés concernant la commune

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