Rôle et missions de l’état civil

Lundi 6 septembre 2010 // Service état civil

Ce service a pour mission principale d’assurer l’accueil et de gérer les demandes administratives concernant notamment les questions relatives à la naissance, au mariage, au décès et à la réalisation de documents relatifs à l’identité de l’administré (carte d’identité, passeport...).

Le Service Etat-Civil assure le dressé des actes de naissance, de mariage, de reconnaissance et de décès. Sa mission consiste également en la conservation pendant 100 ans des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales. Il délivre ou complète les livrets de famille.

Le service Etat-Civil de Port-Louis permet aussi de réaliser toutes les démarches administratives courantes (cartes nationales d’identité, passeports biométriques, autorisations de sortie de territoire, attestations d’accueil d’étrangers, recensement du citoyen, certificat d’hérédité, légalisation de signature….).

  • Demandes d’actes d’Etat Civil :

Les demandes d’actes d’Etat Civil doivent concerner uniquement les naissances, mariages et décès (et transcriptions de décès) survenus à PORT-LOUIS (Guadeloupe).

Pour les personnes nées, mariées ou décédées dans une autre commune, la demande doit se faire directement à la mairie concernée. Pour des événements qui se sont déroulés à l’étranger et si vous êtes français, il faut adresser votre demande au Ministère des Affaires Etrangères :

Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche - 44 941 NANTES cedex 09

  • La copie intégrale :

Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre et contient toutes les mentions apposées en marge. La copie est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité, un passeport, pour un dossier de mariage, succession, etc.…

  • L’extrait avec filiation

Il reprend une partie des informations contenues dans la copie intégrale, avec notamment l’identité des parents, c’est à dire la filiation. La copie intégrale et l’extrait avec filiation sont délivrés : aux intéressés majeurs soit leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants en ligne directe (enfants, petits enfants majeurs) ou encore au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) et à toute personne autorisée par le Procureur de la République.

  • L’Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation ne comporte que le jour et l’heure de la naissance, les nom et prénoms de l’intéressé ainsi que les mentions marginales. Il est délivré à toute personne qui en fait la demande. La copie intégrale d’un acte de décès est également délivrable à toute personne.

A retenir

Seul l’intéressé majeur, ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou son représentant (tuteur, avocat, notaire) peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. En revanche pour les actes de décès, les copies intégrales sont délivrables à toutes personnes. Toute personne habilitée par le Procureur de la République doit adresser sa demande accompagnée d’une photocopie de l’autorisation.

Les actes sont valables jusqu’à modification de l’ETAT CIVIL, la durée de validité de 3 mois n’étant exigée que pour la constitution d’un dossier de Mariage et demande de Carte Nationale d’Identité.

  • Livret de Famille

Le modèle unique est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.

Il est constitué :

  • De l’extrait de mariage
  • De l’extrait de naissance du ou des parents
  • De l’acte de naissance des enfants
  • De l’extrait de l’acte de décès des époux ou des père et mère et des enfants décédés avant leur majorité

Un duplicata peut être délivré suite à une perte ou un vol ou encore lorsque les époux sont en instance de divorce. Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

  • Le recensement du citoyen

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire pour les jeunes filles et garçons quand ils atteignent l’âge de 16 ans ; Il est également obligatoire en cas d’acquisition de la nationalité française avant l’âge de 25 ans.

A l’issue du recensement, une attestation sera délivrée. Cette attestation délivrée en un seul exemplaire (il ne peut être délivré de duplicata) sera nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, ainsi que pour l’examen du permis de conduire. A l’issue du recensement, le jeune sera convoqué pour effectuer la journée d’appel.

- Qui doit faire la démarche ?

Le jeune ou son représentant légal

- Pour justifier de son identité : Carte nationale d’Identité, passeport

- Pour justifier de sa filiation :

Livret de famille des parents

- Pour justifier de son domicile

Facture récente (EDF, France Télécom, …..)

- Où s’adresser ?

Au service ETAT CIVIL

RDC Hôtel de Ville - Rue Gambetta - 97117 PORT-LOUIS. 3 Interlocuteurs sont à votre service.

  • La légalisation de signature :

- Dans quel but ?

La légalisation d’une signature par le maire a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.

- Quels documents fournir ?

Le document à légaliser et une pièce d’identité.

- Qui doit faire la démarche ?

L’administré doit se présenter à la mairie (service Etat Civil) Il devra apposer sa signature sur le document devant l’agent municipal.

  • Attestation d’Accueil

ça sert à quoi ?

L’attestation d’accueil est un document destiné à permettre à une personne de nationalité étrangère d’obtenir un visa auprès des autorités consulaires pour venir en France à l’occasion d’une visite privée pendant une durée ne pouvant excéder 3 mois.

Quelles pièces fournir ?

- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour l’hébergeant français,

- Pour l’hébergeant étranger :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Certificat de résidence
  • Carte de séjour de ressortissant ou d’un état membre de la C.E.E ou de l’espace Economique Européen

Un récépissé de demande de renouvellement d’un état des titres précités (pas de première demande)

  • Carte diplomatique
  • Carte délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

* Justificatif du domicile :

- Une facture EDF ou France Télécom ou encore une quittance de loyer ET un titre de propriété, ou un bail locatif ou encore un contrat de location.

Vérification des conditions de logement

  • Justificatif des ressources
  • Timbre O M I de 45 Euros (Office des Migrations Internationales)
  • Numéro du passeport de la personne accueillie
  • Dates d’arrivée et de départ de l’hébergé
  • Attestation d’assurance

Le passeport Biométrique

Qu’est-ce que le passeport biométrique ?

Depuis le mois de Juillet 2009, le passeport biométrique succède au passeport électronique. Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit le lieu d’habitation du demandeur. La mairie de PORT-LOUIS est équipée d’une station biométrique.

Quelle différence avec le passeport électronique ?

Le passeport électronique contenait déjà une puce où étaient enregistrées toutes les données d’état-civil de la première page, ainsi que la photo d’identité en format numérique. Le passeport biométrique comprend en plus les empreintes digitales de deux doigts numérisés du détenteur du document.

  • Pour les photos :

Les demandeurs conservent la possibilité de faire réaliser où ils le souhaitent les 2 photos d’identité demandées. Mais attention, elles doivent être conformes aux règles en vigueur.

  • Pour les empreintes :

Lors de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales de 8 doigts du demandeur (certaines personnes ayant des empreintes altérées).

Pièces à produire (voir liste).

Dans la même rubrique

Rich média

Contact

Hôtel de Ville

Rue Gambetta le Bourg
97117 Port-Louis
tél : 0590 22 44 00
Fax : 0590 22 82 03
Contacter par mail