Acte de mariage

Lundi 6 septembre 2010 // Demandes d’actes d’état civil

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, émis par un officier d’état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Objet de la demande
Type d’acte [Obligatoire] :
Nombre d’exemplaires [Obligatoire] :
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Désignation du titulaire de l’acte
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En cas de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs ci-dessous. L’absence de ces informations entraîne la nullité de la demande.
Cas de filiation - Informations complémentaires obligatoires
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infos demandeur
Vous êtes... [Obligatoire] :
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