Acte de décès

Lundi 6 septembre 2010 // Demandes d’actes d’état civil

Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.

Un acte de décès est établi à la mort d’une personne.

Objet de la demande
Type d’acte [Obligatoire] :
Nombre d’exemplaires [Obligatoire] :
Désignation du titulaire de l’acte
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
Renseignements concernant le demandeur
Vous êtes... [Obligatoire] :
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Titre [Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
[Obligatoire] :
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[Obligatoire] :
Autres (facultatif)
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